CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. GENERALITES

1.1 Sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties, seules les conditions reprises aux présentes régissent l’ensemble des offres, ventes, livraisons et engagements du vendeur Easyplug. En acceptant de contracter avec le vendeur, le client acheteur renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales.
Les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur sont régies par un contrat de vente, contenant les spécifications et prescriptions techniques et administratives, réglementations, normes et avis techniques éventuellement applicables. Ce contrat comprend :

1.2 La vente d’une borne de recharge pour voitures électriques et/ou plug-in hybride, ci-après dénommée borne de recharge, à un prix fixe convenu.

1.3 Les travaux de terrassement et de câblage : la réalisation d’une tranchée dans le sous-sol, l’installation du type de câble adéquat, le raccordement du câble sur le réseau électrique et le placement éventuel d’un transformateur et/ou d’une armoire électrique avec les fusibles nécessaires, à un prix en régie fixé après une visite sur place.

1.4 Le contrôle de l’installation par un organisme agréé à un prix fixe indiqué par cet organisme (hors achat de la borne de recharge, le contrôle n’est jamais inclus dans le prix en l’absence de mention distincte)

1.5 Le raccordement de la borne de recharge au câble électrique effectué par les services de Easyplug

1.6 Le parachèvement de la surface finale ou du revêtement sera également proposé en régie ou à un prix forfaitaire après inspection du site.

1.7 Un contrat d’entretien annuel (en option) impliquant une inspection de la borne de recharge avec détection de panne et diagnostic sur place à prix fixe (hors frais de déplacement et/ou frais de séjour à l’étranger). Le contrat d’entretien est adapté annuellement à l’indice santé et prend cours dès que la borne de recharge est installée. Le contrat d’entretien ne contient aucun article de consommation nécessaire pendant la réalisation de l’entretien sur place afin de garantir la sécurité optimale de la borne de recharge et ceux-ci seront facturés séparément.

Tous les travaux d’entretien et de réparation sont uniquement réalisés après approbation préalable par le client du devis de Easyplug. Toutes les réparations nécessaires à la borne de recharge découlant de dommages directs ou indirects, tels que (mais ne s’y limitant pas) le vandalisme, accident, etc., provoqués par n’importe quel motif ou par un usage inapproprié de la borne de recharge ne sont pas couverts par le contrat d’entretien annuel et sont effectués en régie.

Le client est uniquement responsable de l’alimentation en électricité vers la borne de recharge et doit conclure pour ce faire tous les contrats nécessaires avec le gestionnaire du réseau de distribution et le fournisseur d’électricité.

1.8 En passant commande, le client accepte que son nom soit utilisé à des fins de marketing par Easyplug, comme sur le site web, dans les brochures, dans la presse, etc…

2. DELAIS DE LIVRAISON

Le vendeur s’efforcera de respecter les délais de livraison convenus, lesquels ne sont, toutefois, donnés qu’à titre indicatif. Le vendeur ne sera en aucun cas responsable envers l’acheteur pour les retards éventuels résultant notamment d’événements de force majeure tels que décrits à l’article 8 ci-dessous.
L’acheteur n’est pas autorisé à annuler le contrat, par le fait même que les marchandises n’ont pas été livrées à la date de livraison, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les frais de livraison sont, le cas échéant, payables par l’acheteur.
Les commandes et livraisons hors stock ne sont pas reprises.

3. RISQUES

Toute expédition se fait aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison franco. En cas de retard, manquants ou avaries, il appartient à l’acheteur avant la réception, de faire les réserves d’usage et d’exercer son recours à l’encontre du transporteur, seul responsable.

4. RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Cette réserve de propriété vaut entre autres en cas de faillite, de réorganisation judiciaire et autres cas de concours dans le chef de l’acheteur.
Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

5. PAIEMENTS

(a) Sauf convenu autrement, nos factures sont payables à Bruxelles dès la fin des travaux avec un paiement 50% du montant total de la commande dès confirmation de celle-ci.
(b) Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure, l’obligation pour l’acheteur de payer un intérêt de 12%/an sans préjudice de tous autres dommages, remboursement de frais de justice et intérêts pouvant être réclamés par le vendeur.
(c) En cas de non-paiement de la facture en son intégralité ou partielle à l’échéance, le montant y afférant sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire égale à 15% sur celui-ci ou le solde restant dû, avec un minimum de 75 EUR et ce, même si des délais ont été accordés.
(d) Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. Ceci vaut également en cas de sursis de paiement, de liquidation, de réorganisation judiciaire, de faillite et en cas d’implication dans une quelconque procédure d’insolvabilité.
Tous frais de recouvrement, et autres sont à charge de l’acheteur. Le fait même de présenter une traite ne change pas le lieu de paiement.

6. GARANTIE

La garantie se rapportant aux produits livrés par le vendeur se limite exclusivement à celle accordée par le fabricant du produit concerné.
Le vendeur ne donne aucune garantie pour des vices cachés dont il n’a pas ou n’a pas eu connaissance.

7. RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur se limite au remplacement des pièces reconnues comme étant défectueuses et aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts ne pourra être réclamés au vendeur.
Les frais de transport liés à leur remplacement sont à charge du vendeur et ne s’appliquent que pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu de réparer tout dommage de quelque nature que ce soit, direct ou indirect de l’acheteur ou de tiers. L’acheteur renonce expressément à tout recours contre le vendeur ou ses assureurs et se porte garant de la renonciation à tous recours, dans les mêmes termes, de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui.

8. FORCE MAJEURE

Le vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations ni de tout dommage en résultant dans la mesure où ses manquements et/ou ces dommages de toute nature seraient imputables à des causes indépendantes de la volonté du vendeur.

9. RECLAMATIONS ET RETOURS

(a) Des réclamations éventuelles doivent être fondées et être portées à notre connaissance par écrit, dûment motivées au plus tard endéans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. A défaut, les marchandises sont censées être acceptées en l’état.
(b) Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’autorisation écrite du vendeur. Une telle autorisation n’entraîne aucune reconnaissance par le vendeur que les marchandises retournées sont défectueuses ou non conformes.
(c) Les retours de marchandises (hors produits défectueux) seront crédités au prix de vente moins 20% pour frais de contrôle et remise en stock. Seuls les produits en parfait état de fonctionnement et dans leur emballage d’origine feront l’objet d’une note de crédit. Les frais d’expédition sont à charge de l’acheteur.

10. SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT

Si l’acheteur ne respecte pas les obligations stipulées dans le présent document ou dans tout autre contrat conclu avec le vendeur, toutes les obligations du vendeur sont automatiquement suspendues jusqu’au moment où l’acheteur aura exécuté les siennes. De plus, au cas où l’acheteur n’exécute pas son obligation dans les 8 jours d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée, le vendeur a le droit de résilier le contrat, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnité.
Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite ou quelconque changement de l’état juridique ou cessation d’activité de l’acheteur.
Le vendeur peut annuler le contrat, sans porter la moindre responsabilité, en cas de force majeure, grève, lock-out, guerre, mesures de la part des pouvoirs publics, etc.

11. DISPOSITIONS FINALES

Les informations et données de l’acheteur sont nécessaires aux seules fins d’assurer le traitement des commandes, la facturation et de manière générale les relations commerciales.

12. TRIBUNAL COMPETENT

Le présent contrat est soumis à la législation belge. En cas de litige se rapportant au présent contrat, les tribunaux de Bruxelles seront compétents.